Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des souscriptions d’abonnements par l’intermédiaire du site Web ”grafmedia.fr”.

1.2 La vente est réservée exclusivement aux graphistes, personnes physiques.

1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.

1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par Grafmedia pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.

2. Identification du fournisseur

2.1 Le fournisseur est Carnusmedia, dont le siège social est 4 lotissement des tournesols, 31620 Castelnau d’Estrétefonds, email: contact@carnusmedia.fr, numéro fiscal: 89221964300020.

3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité

3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les abonnements et les prix applicables.

3.2 Grafmedia se réserve le droit, à tout moment, de limiter les abonnements disponibles à partir de son site Web.

3.4 En aucun cas Grafmedia ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.

4. Prix

4.1 Les prix des abonnements figurant sur le site Grafmedia sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges.

5. Exécution du contrat

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque abonnement sont affichés sur le site Web.

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.

5.3 Pour acheter un abonnement, le Client doit inclure l’abonnement sélectionné dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, remplir la proposition de commande, choisir le mode de paiement, accepter les Conditions générales et par l’intermédiaire du site Web.

5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat de l’abonnement sélectionné, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix de l’abonnement commandé.

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande.

5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Votre entreprise pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité

Grafmedia peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à Grafmedia. Grafmedia pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec Grafmedia.

5.7 Le contrat entre Grafmedia et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Grafmedia de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par Grafmedia doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.

5.8 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez Grafmedia, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les abonnements personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.

5.9 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.

6. Mode de paiement

6.1 Le paiement du prix des abonnements inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par Moyen de paiement.

6.2 Votre entreprise accepte les cartes bancaires exclusivement.

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: les données de la carte de crédit auront été vérifiées; l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et la disponibilité des abonnements aura été confirmée par Grafmedia.

6.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client  dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

6.5 Pour chaque commande, Grafmedia devra expédier au Client une facture visant les abonnements par courriel , conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.